Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 1322 - Règlement sur le Fonds réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques

Texte intégral
2.Les sommes versées au fonds sont utilisées, soustraction faite de celles consacrées aux coûts d’administration du régime prévu par le présent règlement :
à la réfection ou à l’entretien de tout ou partie de voies publiques par lesquelles transitent ou sont susceptibles de transiter des substances à l’égard desquelles un droit visé à l’article 3 est payable;
à des travaux qui visent à pallier les inconvénients liés au transport de ces substances.
2. Les sommes versées au fonds sont utilisées, soustraction faite de celles consacrées aux coûts d’administration du régime prévu par le présent règlement :
à la réfection ou à l’entretien de tout ou partie de voies publiques par lesquelles transitent ou sont susceptibles de transiter, à partir d’un site d’une carrière ou d’une sablière située sur le territoire de la ville, des substances à l’égard desquelles un droit visé à l’article 3 est payable;
à des travaux qui visent à pallier les inconvénients liés au transport de ces substances.
2. Les sommes versées au fonds sont utilisées, soustraction faite de celles consacrées aux coûts d’administration du régime prévu par le présent règlement :
à la réfection ou à l’entretien de tout ou partie de voies publiques par lesquelles transitent ou sont susceptibles de transiter, à partir d’un site d’une carrière ou d’une sablière située sur le territoire de la ville, des substances à l’égard desquelles un droit visé à l’article 3 est payable;
à des travaux qui visent à pallier les inconvénients liés au transport de ces substances.